A des fins d’égalité de tous les administrés, il convient de les identifier pour appliquer la facturation adaptée, due par tous les usagers du service, .
Un certain nombre d’administrés :
✓ Ont refusé de créer leur compte abonné
✓ Ont refusé d'être dotés de bac ou de badge
✓ Ne sont pas venus chercher leur bac et/ou leur badge
✓ N’ont pas déclaré leur arrivée avant le 31 décembre de l’année en cours
✓ Refusent de procéder à un échange de bac correspondant à la grille de dotation 

→ Dans ces cas, aucune facturation n’a pu être émise 
→ La communauté de communes Coeur de Garonne va prendre contact par écrit avec les usagers non-inscrits au service déchets ou non pourvus de bac ou badge. 

L’usager aura 15 jours pour contacter le service et créer un compte abonné et/ou retirer son bac ou badge selon la composition du foyer.
Sans réponse dans les 15 jours après réception du courrier, la communauté de communes Coeur de Garonne ouvrira d'office un compte au nom de l’usager et l’usager se verra facturer une somme forfaitaire annuelle correspondant à :
✓ Abonnement d’accès au service
✓ Part variable relative au nombre de levées, sur la base du tarif le plus élevé (forfait de 12 levées + 40 levées supplémentaires ou équivalent pour les foyers en apport volontaire) 

Ces montants seront facturés sur la base du montant forfaitaire annuel du bac de 360 L ou forfait équivalent en apport volontaire, soit 815,52 €.
La facturation sera rétroactive.

Pour contacter le service, appelez au 05 61 90 96 33